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L’UE est sur le point de se doter d’un dispositif, l’International Procurement Instrument (IPI), qui vise à instaurer la réciprocité dans l’accès aux marchés publics. Le projet, remodelé au cours de l’été par Daniel Caspary qui en est le rapporteur au Parlement européen, doit s’appliquer aux marchés de travaux et concessions d’au moins 10 Mns €, et à la fourniture de biens et services de plus de 5 Mns €. Il doit désormais être discuté en trilogue et pourrait entrer en vigueur au début de 2022.

La vocation de cet instrument est d’obliger les pays qui ne sont pas partie au GPA (Government Procurement Agreement ou AMP) et qui n’ont pas signé d’accord commercial[1] avec l’UE, à offrir aux entreprises européennes un accès équitable à la commande publique. S’il est constaté que le marché d’un pays tiers n’est pas ouvert, l’IPI permettra d’engager des mesures d’exclusion à l’encontre d’un opérateur économique de ce pays, s’il est lui-même candidat aux marchés européens. L’exclusion devrait constituer l’ultime mesure de rétorsion puisque le processus prévoit l’ouverture préalable d’un dialogue pour régler le différend.

Techniquement, la Commission pourra, de sa propre initiative ou sur demande d’un Etat membre ou d’une partie concernée, initier une investigation sur les pratiques commerciales du pays visé ou sur des mesures spécifiques prises par ce pays. L’annonce de cette investigation sera publiée au Journal Officiel de l’UE. La publication devra faire mention des observations préliminaires de la Commission et invitera les parties de l’UE intéressées à la procédure à fournir des informations supplémentaires dans un laps de 6 mois (3 mois supplémentaires pourront être accordés). Le mécanisme prévoit, dès après publication, la mise en route d’un dialogue avec le pays mis en cause. Un rapport public qui comprendra les résultats de l’enquête et la teneur des négociations sera réalisé à la fin des 6 mois.  

Deux exceptions à l’IPI ont été formulées : réponse à une urgence (catastrophe, pandémie…) et absence de soumissionnaire susceptible de répondre à l’offre formulée. Ces exceptions pourront être décidées par l’autorité contractante mais devront être motivées et soumises à la Commission.

En vue d’éviter le contournement du dispositif, il est prévu qu’une entreprise ayant remporté un appel d’offres après que l’IPI a été invoqué, ne pourra pas sous-traiter plus de 10 % de sa commande auprès d’un opérateur issu du pays où aura été fait usage de l’Instrument. Des dispositions précises quant au pays d’origine du soumissionnaire ont également été prises pour remédier à ce même écueil. Une initiative qui a été saluée par plusieurs députés craignant l’entremise de structures « boîtes aux lettres ».

 Les discussions autour du texte ont néanmoins laissé apparaître un besoin de simplicité du dispositif et la nécessaire élaboration d’un guide des bonnes pratiques pour sa mise en œuvre. La FIEC (European Construction Industry Federation) a regretté que les seuils n’aient pas été abaissés et que les autorités contractantes concernées ne soient pas clairement identifiées et nommées par chacun des Etats membres.  

Sans être nommée, la Chine, qui a déclaré suivre avec attention l’évolution de cette nouvelle règlementation, est clairement dans le viseur de l’autorité européenne. Mais le texte pourrait également être invoqué pour encourager les Etats-Unis à ouvrir davantage leur marché aux Européens, dans un contexte où se profilent à la fois un gigantesque programme d’infrastructures et des entraves liées au renforcement du « Buy american act » voulu par Joe Biden. Signataire de l’Accord révisé sur les marchés publics, il n’en demeure pas moins que Washington en a exclu des pans entiers (transports publics et autoroutes, entre autres), ce qui ne manque pas d’irriter ses alliés et cosignataires.  

[1] Ceux-ci étant déjà assortis de mécanismes de consultation permettant de remédier à d’éventuels différends.

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