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Margrethe Vestager va présenter le 5 mai un nouveau projet de régulation visant à contrecarrer la concurrence déloyale d’entreprises étrangères bénéficiant d’un soutien public pour investir en Europe. Selon les termes de ce projet, les entreprises qui réalisent plus de 500 Mns de chiffre d’affaires en Europe et qui ont reçu plus de 50 Mns d’aide de la part d’un gouvernement étranger au cours des 3 années précédentes, devront demander l’approbation de l’UE avant de pouvoir conclure un contrat. Les autorités européennes souhaitent également pouvoir se doter de la capacité d’infliger une amende (10 % du CA) si une entreprise a bénéficié, de façon illicite, d’une subvention étrangère (y compris une garantie d’Etat illimitée ou une ligne de crédit qui viendrait distordre la concurrence). Le projet de la Commission prévoit même de pouvoir annuler des marchés publics si les adjudicataires ont bénéficié d’un soutien financier étranger propre à nuire à la compétition.  Selon Bloomberg, qui a eu accès au texte, les autorités européennes souhaiteraient également avoir accès aux sites extra-européens des entreprises concernées pour y effectuer des audits, moyennant l’accord de l’entreprise elle-même et de son pays de résidence.

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