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Le Tribunal fédéral suisse, qui avait validé le transfert des données de près de 40 000 clients de la banque UBS aux autorités fiscales françaises, vient d’édicter des lignes directrices visant à encadrer l’usage de ces données. Ces dispositions entérinent ce qui avait déjà été décidé par ce même tribunal en juillet dernier et qui s’apparente à une loi de blocage. Il a en effet été confirmé que ces données ne pourraient être utilisées dans l’affaire pénale opposant UBS à l’Etat français (pour mémoire, la banque a fait appel après avoir été condamnée à 3,7 Mds € en février dernier pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale.

Le nouveau cadre règlementaire tend à apporter une sécurité juridique aux banques suisses dans leur ensemble quant aux demandes qu’elles ne manqueront pas de recevoir d’autres pays engagés dans la lutte contre l’évasion fiscale. Les lignes directrices qui viennent d’être émises visent à prévenir les « fishing expeditions » qui pourraient être diligentées par des autorités fiscales étrangères. Les demandes transmises devront désormais obéir à certaines règles. Les demandeurs devront ainsi fournir des détails quant aux groupes d’individus visés, quant au contexte et à la loi applicable. Les autorités fiscales devront également être en mesure de démontrer que les informations fournies par les établissements suisses leur permettront d’engager leurs ressortissants à remplir leurs obligations.

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