
Le nouveau cadre règlementaire tend à apporter une sécurité juridique aux banques suisses dans leur ensemble quant aux demandes qu’elles ne manqueront pas de recevoir d’autres pays engagés dans la lutte contre l’évasion fiscale. Les lignes directrices qui viennent d’être émises visent à prévenir les « fishing expeditions » qui pourraient être diligentées par des autorités fiscales étrangères. Les demandes transmises devront désormais obéir à certaines règles. Les demandeurs devront ainsi fournir des détails quant aux groupes d’individus visés, quant au contexte et à la loi applicable. Les autorités fiscales devront également être en mesure de démontrer que les informations fournies par les établissements suisses leur permettront d’engager leurs ressortissants à remplir leurs obligations.