Si les sanctions américaines qui sont imposées contre la Russie et la Biélorussie émanent de l’Etat fédéral, les différents Etats américains disposent également d’une marge de manœuvre dans ce domaine. Sur leurs territoires respectifs, certains appliquent des mesures qui peuvent s’avérer contraignantes pour les investisseurs, qu’ils soient américains ou étrangers.
En Californie, le gouverneur Gavin Newsom a ainsi promulgué un Executive Order obligeant les entreprises candidatant à des marchés publics supérieurs à 5 mns $ à faire état des mesures qu’elles auraient engagées en faveur de l’Ukraine. Il peut s’agir d’initiatives visant à ne pas réaliser de nouvel investissement en Russie ou à ne pas initier de transaction financière avec un acteur russe ; à pas transférer de technologies dans le pays ou à apporter un soutien direct au gouvernement ou au peuple ukrainien.
Dans l’Etat de New York, la gouverneur Kathy Hochul est allée plus loin en proscrivant tout contrat public avec une entité menant des activités commerciales en Russie. L’Executive Order précise toutefois qu’une agence gouvernementale pourra s’exonérer de cette obligation s’il n’existe pas d’alternative.
La députée démocrate Carolyn B. Maloney, a récemment introduit une proposition de loi au Congrès, le « Federal Contracting for Peace and Security Act » (H.R. 7185), visant à étendre les dispositions prises par l’Etat de New York au niveau fédéral. Cette proposition a été adoptée après amendements le 6 avril dernier. Elle doit désormais être examinée à la Chambre des Représentants.
Le texte ne bénéficie pas d’un soutien bipartisan. Pour autant, les entreprises qui dépendent de la commande publique, qui sont actives aux Etats-Unis et qui ont conservé une activité en Russie, seraient bien avisées d’en suivre le développement.
